Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties, dans le cadre de la vente des articles proposés par emiliejoliecouture micro-entreprise de Emilie à ses acheteurs.

1 – Identification du vendeur

Emiliejoliecouture – FRECHET Emilie
SIRET : 897 809 562 00019

2- Service client
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, contacter le vendeur :

Adresse : 8 rue des Prés de la Noue  25170 Pelousey

Tel : 06 30 99 52 16

Mail : emiliejoliecouture@gmail.com

3 – Les présentes conditions régissent
Un service de vente à distance des articles ci-après dénommés «article(s)».
Les articles vendus par la micro entreprise de FRECHET Emilie sont ceux qui sont proposés. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et descriptifs des articles sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Toutes dissemblances ou erreurs, notamment technique ou typographique, qui s’y seraient introduites, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de FRECHET Emilie  et donner droit à revendication de la part du client.

Afin d’éviter tout accident, ne laisser jamais votre enfant sans surveillance avec n’importe quel article vendu par  FRECHET Emilie.

FRECHET Emilie ne pourra pas être tenue pour responsable de tout accident lié à l’inattention des parents ni de la mauvaise utilisation de tous les articles.
Comme pour tout article bébé ou enfant, il existe un risque d’étouffement ou de blessure grave en cas de mauvaise utilisation de l’article et en cas de non-surveillance d’un adulte. FRECHET Emilie ne pourra pas être tenue pour responsable d’un quelconque accident parvenu impliquant un article vendu par Emiliejoliecouture.

4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes TVA non applicable – article 293 B du CGI, sauf indication contraire,  hors frais de traitement et d’expédition pour livraison en France.
Les éventuels frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des articles.En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la micro-entreprise de FRECHET Emilie
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur le devis et la facture envoyés au client.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La micro-entreprise de FRECHET Emilie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur et affiché au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de  FRECHET Emilie jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

5 – Commande
Vous pouvez passer commande :
Via instagram @emiliejoliecouture ou via facebook @Emiliejoliecouture
Pour passer commande le client doit envoyer un message privé à emiliejoliecouture lui indiquer les articles souhaités, et fournir les informations relatives à la livraison, la facturation et au mode de paiement.
Avant de « Confirmer », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées
La micro-entreprise de FRECHET Emilie se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute commande passée suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

6 / Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Tous les achats effectués sont payables à la commande.
Le règlement de vos achats peut s’effectuer soit par paypal (depuis instagram et facebook), soit par virement bancaire sur le site.
Ces informations ne seront jamais utilisées par la micro-entreprise de FRECHET Emilie à d’autres fins que de compléter les procédures liées à l’achat du client, opérer les éventuels remboursements en cas d’éventuelles restitutions des articles ou de signaler aux autorités compétentes la survenance de fraudes.
La micro-entreprise de FRECHET Emilie se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement.
La micro entreprise de FRECHET Emilie se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande passée par un client qui n’aurait pas totalement ou partiellement payé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours.

7 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais et sans autres pénalités, le ou les articles ne lui convenant pas.
Le client doit, avant tout retour d’un ou de plusieurs articles, contacter impérativement La micro-entreprise de FRECHET Emilie en appelant le numéro 06 30 99 52 16 ou adresser un courriel à emiliejoliecouture@gmail.com.
Le ou (les articles) retourné(s) ne doit avoir été ni utilisé, ni signé, ni tamponné, ni modifié, ni abîmé, ni lavé et toujours dans son emballage d’origine. Dans le cas contraire, le remboursement ne sera pas effectué. 
Si ce droit de rétractation est exercé dans les conditions définies ci-dessus, la micro entreprise de FRECHET Emilie fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées en contrepartie de l’achat des articles, hors frais de livraison des articles commandés.
Les sommes éventuellement déjà encaissées seront remboursées dans les meilleurs délais et dans tous les cas, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date à laquelle la micro-entreprise de FRECHET Emilie aura eu connaissance de l’exercice du droit de rétractation par le client et cela quel que soit le mode de paiement utilisé.
Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées, le client pourra ré obtenir à ses frais les articles retournés à la micro-entreprise de FRECHET Emilie dans l’état où ils ont été restitués à la la micro-entreprise de FRECHET Emilie.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

8 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La micro-entreprise de FRECHET Emilie n’est pas tenue responsable de la rupture et de la non-disponibilité des matières premières chez ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée dans les plus brefs délais.
En outre, emiliejoliecouture n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la micro-entreprise de FRECHET Emilie se réserve le droit de refuser les commandes de 20 articles identiques.

Les articles proposés par emiliejoliecouture sont fabriqués à la main, et à la commande, prévoir un délai de confection pouvant aller jusqu’à 45 jours ouvrables.

9 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande , 30 jours au maximum.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard d’expédition, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation
Les articles mis en vente par la micro entreprise de FRECHET Emilie sont livrés en France métropolitaine.
Pour les autres destinations, le client doit contacter la micro-entreprise de FRECHET Emilie au 06 30 99 52 16.

La livraison est opérée par La Poste.
En cas d’absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres l’informant du passage du service de livraison et l’invitant à venir retirer son colis à La Poste.
La livraison est considérée comme réalisée à la date de la première présentation du ou des articles commandés dans son/leur colis à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le formulaire de commande.
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du ou des articles livrés avant de signer le bon de livraison. Tout vice ou toute non-conformité concernant la livraison telle que, par exemple, avarie, article manquant ou endommagé, devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison et accompagnée de la signature du client.
Le client devra confirmer le vice ou la non-conformité détecté en adressant un courrier à la micro-entreprise de FRECHET Emilie, 10 rue de ST Etienne 25 480 Miserey Salines, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de livraison du ou des articles au client, une lettre de réclamation recommandée avec accusé de réception exposant le vice ou la non-conformité constatée, et joindre une photo du produit endommagé.
A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, le ou les articles livrés seront réputés conformes et non viciés et acceptés par le client. Aucun article vicié ou non conforme ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par la micro-entreprise de FRECHET Emilie, en bon état, tel que livré par les soins du transporteur et dans son emballage d’origine.
Les frais de retour du ou des articles viciés ou non conformes seront alors pris en charge contre remboursement par la micro-entreprise de FRECHET Emilie .
La micro-entreprise de FRECHET Emilie ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après la première proposition de rendez-vous ou de mauvaises distributions des services postaux.
Délai de livraison :
Sauf en cas de force majeure* telle que définie ci-dessous, les délais de livraison seront dans la limite des stocks disponibles comme suit :
Délai d’expédition : 6 semaines (peut être raccourci si stock disponible)
Livraison colissimo France : “Livraison en 2 jours ouvrables partout en France métropolitaine” (https://www.laposte.fr/colissimo-en-ligne)
Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif.
En cas d’indisponibilité de la part de la micro-entreprise de FRECHET Emilie de livrer dans le délais indiqué, il sera proposé au client le remboursement de son achat.
En cas de retard dans la livraison, la responsabilité de la micro entreprise de FRECHET Emilie ne pourra pas être recherchée et ce, pour quelque cause que ce soit et aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à la micro entreprise de FRECHET Emilie.
Force majeur* ; La responsabilité de la micro entreprise de FRECHET Emilie ne pourra pas être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse de force majeure et fortuite telle que notamment les catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible ne permettant pas la bonne exécution des commandes (maladie).

Frais de livraison :
Les frais de livraison sont à la charge du client et sont ajoutés lors du processus de commande. Les frais de livraison peuvent évoluer à tout moment. Le prix de la livraison pour l’étranger est à prévoir en supplément en fonction du poids du colis : me contacter avant svp.

10 – Réserve de propriété
La micro-entreprise de FRECHET Emilie se réserve la propriété du ou des articles livrés jusqu’au paiement intégral du prix en intérêts et principal.
La simple remise des titres de paiement ne constitue pas un paiement.
En cas d’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, la micro entreprise de FRECHET Emilie sera en droit d’exiger la restitution immédiate aux seuls frais du client, du ou des articles livrés.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacles au transfert des risques de perte ou de détérioration sur le client. Les risques de pertes ou de détérioration sont à la charge du client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la micro-entreprise de  FRECHET Emilie

11 – Responsabilité
La micro-entreprise de FRECHET Emilie ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’article acheté.

12 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

13 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, éléments graphiques et/ou multimédia, cartographies, y compris les technologies sous-jacentes et ces informations légales, etc., sont la propriété exclusive de la micro-entreprise de FRECHET Emilie
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par emiliejoliecouture, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la micro-entreprise de FRECHET Emilie et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des produits emiliejoliecouture, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

14 – Protection des données personnelles
La micro-entreprise de FRECHET Emilie, s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée. Cette rubrique regroupe toutes les informations relatives au traitement des données nominatives. Les données personnelles du visiteur (nom, prénom, raison sociale, adresses électronique et postale, numéros de téléphone et de télécopie, mot de passe…) sont collectées par la micro-entreprise de FRECHET Emilie pour les besoins d’une bonne gestion des demandes (traitement, acheminement, établissement des devis…). Le prospect est informé du caractère obligatoire ou facultatif des données. Lorsque les réponses obligatoires font défaut, aucune demande ne pourra être enregistrée.
En outre, par un acte volontaire de renseignement, le client s’engage à nous fournir des informations véritables et sincères le concernant. Les destinataires de ces données sont ceux nécessaires au traitement et à la gestion d’une demande. Ainsi, elles peuvent être transmises aux personnes et sociétés mandatées par la micro-entreprise de FRECHET Emilie , chargées du traitement de la demande, service client, etc. la micro entreprise de FRECHET Emilie peut être amenée à communiquer les données personnelles de ses clients dans le cadre d’enquête de satisfaction à l’initiative exclusive de la micro entreprise de FRECHET Emilie . Conformément à l’article 6 de la délibération n°2005-112 du 7 juin 2005 et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en la matière, les données personnelles relatives aux utilisateurs seront conservées 10 ans. Quant aux données relatives aux clients, elles seront supprimées au maximum un an après leur dernier contact ou lorsqu’ils n’auront pas répondu à deux sollicitations successives. La micro-entreprise de FRECHET Emilie pourra être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
Cas particulier des offres dématérialisées : Les adresses de messagerie recueillies dans le cadre de la liste de diffusion ne sont utilisées que pour l’envoi de nos offres et nos lettres d’information. Vous pourrez à tout moment vous désabonner en cliquant simplement sur le lien de désabonnement de chaque courrier envoyé. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit permanent d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble des données collectées vous concernant. Pour l’exercer, vous pouvez envoyer un message en utilisant le formulaire dans la rubrique contact ou un courrier postal à l’adresse : FRECHET Emilie 10 A rue de St Etienne 25480 Miserey Salines. Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Pour toute information complémentaire sur vos droits, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL.

15 – Utilisation des sites
Tous les éléments de la marque emiliejoliecouture sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la micro-entreprise de FRECHET Emilie .
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

16 – Archivage , preuve
La micro-entreprise de FRECHET Emilie archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la micro-entreprise de FRECHET Emilie seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

17 – Disponibilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des clients, envoyées à chaque demande de devis et peuvent lui être communiquées sur simple demande par courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.